Cornelius France Sas Conditions Generales De Vente

1. Objet du contrat

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société Cornelius France SAS et de son client dans le cadre de la vente de produits commercialisés dans son domaine d’activité.

Toute prestation accomplie par la Société Cornelius France SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

2.1 Tous les prix sont donnés à titre indicatif et le contrat ne sera validé qu’après accusé de réception de la commande par le vendeur à l’acheteur.

2.2 Toute proposition de prix est valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d’édition et si le vendeur ne l’a pas retiré avant. Le prix du contrat est basé sur les coûts des matériaux, la main-d’œuvre, l’assurance, transport, impôts, taxes et taux de change en vigueur à la date du présent contrat.

2.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix du contrat en tenant compte de toutes les variations de ces coûts ou l’imposition de nouvelles taxes ou obligations survenant, pour quelque cause que ce soit avant la livraison des marchandises, à condition que le vendeur donne à l’acheteur un préavis de cette modification dans les sept jours.

2.4 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

2.5 La Société Cornelius France SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Modalites de paiement

3.1 Le prix sera payable à la livraison et le paiement sera effectué par l’acheteur le trentième jour après la date de la facture du Vendeur.

3.2 Malgré toute clause contractuelle autorisant le crédit à l’acheteur, le paiement est exigible et payable au Vendeur dès la fin du contrat.

3.3 Lorsque l’acheteur fait défaut aux termes du contrat ou de tout autre contrat avec le vendeur en terme de paiement à la date d’échéance de toute somme due au vendeur, le vendeur se réserve le droit sans responsabilité de reporter toute livraison ou d’ annuler le contrat ou tout autre contrat entre le vendeur et l’acheteur, mais sans responsabilité aucune ou recours que le vendeur peut avoir à l’encontre de l’acheteur à l’égard de ce défaut. Ce soit, causé directement ou indirectement par tout retard dans la livraison des marchandises.

4. Livraisons

4.1 Le Vendeur s’efforcera de livrer les biens à fournir en vertu du contrat («marchandises») dans le délai convenu. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

4.2 En aucun cas le vendeur ne sera responsable des pertes ou dommages de toute nature que

4.3 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison. En l’absence d’un tel avis, nous considérerons que l’acheteur accepte les marchandises. Aucune réclamation pour non-livraison ne sera considérée, sauf si le vendeur est informé par écrit dans les 7 jours suivant la date d’édition de la facture du Vendeur.

5. Garanties et clauses de reserve de propriete

La société Cornelius France SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Cornelius France SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

6. Caracteristiques de nos produits

Nos produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire.

Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires. L’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il veut en faire. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de contrôler à réception la conformité du produit.

Notre Société est dégagée de toute responsabilité résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi, en particulier celles édictées par le fabricant.

7. Risques

Sauf indication contraire aux termes du contrat, les risques des produits sont transférés à l’acheteur lorsque les marchandises sont livrées à l’acheteur ou son mandataire.

8. Clause d’annulation et resiliation

8.1 Si l’acheteur annule, prolonge ou retarde ou prétend à annuler, prolonger ou retarder le contrat ou une partie de celui-ci, ou ne parvient pas à prendre livraison des Marchandises au moment convenu, (le cas échéant) ou si aucun délai n’est convenu dans un délai raisonnable, l’acheteur sera responsable (sans préjudice des autres droits du vendeur à la revendication de dommages-intérêts) d’indemniser et de tenir indemnisé le vendeur contre toute perte découlant, dommage ou dépense engagés par le vendeur dans le cadre de l’offre ou du non approvisionnement des marchandises, y compris le coût des matériaux, outillage ou outils utilisés ou destinés à être utilisés à cet effet et le coût de la main d’œuvre et autres frais généraux incluant un pourcentage à l’égard du bénéfice.

8.2 Si le vendeur est incapable (temporairement ou définitivement) de se procurer les services ou les biens nécessaires pour lui permettre de fournir les Marchandises ou si l’approvisionnement en marchandises est empêché ou entravé en raison d’une cause indépendante de la volonté du Vendeur, qui pour éviter toute ambiguïté et sans préjudice à ce qui précède, comprend des mesures gouvernementales, guerre, émeute, troubles civils, incendie, inondation, épidémie, conflits du travail notamment les grèves salariales, les contraintes ou retards affectant l’expédition ou les transporteurs, les restrictions monétaires et les cas de force majeures, le vendeur peut annuler le contrat par notification écrite à l’Acheteur dans la mesure ou’ cela concerne les Marchandises pas encore fournies ou un travail pas encore terminé, et une telle annulation ne donnera lieu à aucune réclamation de l’acheteur à condition que l’acheteur reste tenu de payer pour les marchandises livrées avant la date de l’annulation.

9. Force majeure

La responsabilité de la Société Cornelius France SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10. Tribunal competent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout différend ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société.

Mentions Légales

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Cornelius France SAS,
Centre d’Affaires le Patio,
13 Rue du Docteur Fleming,
34500 Béziers, France

Tél : +33 (0)4 67 36 26 67
servicecommercial@corneliusfrance.fr.

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